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Article
Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire
Code des transports : publication du volet aviation civile de la partie réglementaire
Grâce au décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports relative à l’aviation civile, l’élaboration du code des transports est désormais achevée. La partie législative de ce code avait été publiée il y a …treize ans.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 14 novembre 2023
Il aura donc fallu attendre près de treize ans pour que la codification de la partie réglementaire du volet de droit aérien du code des transports soit achevée. Pour rappel, la partie législative de ce code est l’œuvre de l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (JO 3 nov. ; sur ce code, v. P. Delebecque, Le code – à droit constant – des transports : une œuvre monumentale encore perfectible, D. 2010. 2715 
), entrée en vigueur le 1er décembre 2010 (Ord. préc., art. 17 ). La publication de la partie réglementaire a été, quant à elle, beaucoup plus erratique. Elle a été accomplie partie par partie, au fil des ans, chacune d’entre elles correspondant à un mode de transport (à l’exception de la première, qui contient les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports. Cette partie concerne les principes généraux régissant l’activité ainsi que les dispositions communes à au moins deux modes de transport. La publication de la partie réglementaire de cette première partie a été réalisée par le décr. n° 2014-530 du 22 mai 2014, JO 27 mai). Par exemple, le décret n° 2016-1550 du...
