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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
L’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès souscrit par un codébiteur constitue une exception purement personnelle à ce dernier, insusceptible d’être opposée au créancier par l’autre codébiteur solidairement tenu au paiement de la dette.
par Rodolphe Bigot et Amandine Cayolle 28 mai 2021
« La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier » (C. civ., art. 1313 ; déjà, ancien art. 1200). Susceptible d’augmenter les obligations d’un codébiteur, amené à payer la part des autres dans la dette et à supporter leur insolvabilité, une telle solidarité « ne se présume pas » (C. civ., art. 1310 ; déjà, ancien art. 1202, al. 1), sauf en matière commerciale (Com. 19 févr. 1991, n° 89-17.839). Elle résulte de la loi ou de la volonté des parties. Tel était le cas dans l’affaire soumise à la Cour de cassation le 20 mai 2021 : des époux avaient solidairement conclu deux contrats de prêt immobilier assortis, chacun, d’un contrat d’assurance emprunteur souscrit par le seul mari afin d’assurer sa propre défaillance.
« Cette forme d’assurance présente un double intérêt. L’emprunteur se protège des conséquences patrimoniales d’événements susceptibles d’altérer la bonne exécution du contrat de prêt souscrit auprès de l’établissement de crédit : l’assureur sera substitué à l’emprunteur dans le remboursement des mensualités ou du solde du crédit en cas de décès, d’invalidité ou de perte d’emploi de l’emprunteur. Pour le prêteur, l’assurance emprunteur lui permet de transférer les risques d’impayés sur son client, lequel paie les primes d’assurance, tout en le mettant à l’abri des difficultés de recouvrement dans le cadre de procédures de réalisation de sûretés en cas de sinistre couvert. Dans ce dernier cas, l’établissement de crédit, par l’effet d’une stipulation pour autrui faite à son profit, perçoit le bénéfice de l’assurance : la dette de l’emprunteur est ainsi payée, ce qui libère celui-ci de son obligation » (P. Casson, « L’assurance emprunteur », in R. Bigot et A. Cayol [dir.], Le droit des assurances en tableaux, préf. D. Noguéro, Ellipses, 2020, p. 598).
En l’espèce, quelques années après la conclusion des emprunts et des assurances...
