Codification : bilan des travaux en cours et des perspectives

En 2017, la commission a essentiellement travaillé sur les projets du code de la commande publique (9 avis, publiés en annexe du rapport) et du code monétaire et financier outre-mer, ainsi que sur la recodification des dispositions sur les aides personnelles au logement prévue par la loi égalité et citoyenneté (le délai d’habilitation qui échoue en janvier 2019 pourrait être prolongé de six mois).

Pour la suite, les travaux sur le code de la commande publique continuent (le projet a fait l’objet d’une consultation au printemps, v. Dalloz actualité, 2 mai 2018, obs. E. Maupin ). La commission se félicite aussi de la volonté gouvernementale de refondre, par ordonnance, la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (projet de loi asile-immigration, art. 27). Le projet de loi ELAN prévoit de procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code relatif à la copropriété des immeubles regroupant les règles régissant les copropriétés. La commission note que ce projet s’inscrit dans une tendance d’« élaborer de nouveaux codes, de dimension modeste, centrés sur un corpus juridique homogène ».

La commission profite également de son rapport pour adresser plusieurs messages au gouvernement. Tout d’abord, elle « persiste à recommander » que soit entreprise la refonte de plusieurs codes devenus d’un maniement et d’un usage difficiles. Sont particulièrement visés le code de procédure pénale, celui de la sécurité sociale, le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts, le livre des procédures fiscales, le code des douanes ainsi que le code de la construction et de l’habitation. Les dispositions des parties outre-mer d’un certain nombre de codes devraient aussi être revues. Enfin, la commission déplore l’inachèvement de la partie réglementaire du code des transports (les parties sur le transport ferroviaire et l’aviation civile).

La commission regrette aussi l’idée d’un « code de la mer » émise par le Parlement, via une demande de rapport sur le sujet (finalement non remis). Ce projet romprait avec la « codification à la française » en reposant sur un objet (les questions maritimes) et non sur un domaine juridique. Même regret sur le « code du travail numérique », qui devrait être mis en place au 1^er janvier 2020, regroupant les dispositions législatives, réglementaires et stipulations conventionnelles applicables. Pour la commission supérieure de codification, l’appellation de code à ce qui n’est qu’un service interactif est impropre. Elle trouve préoccupant le « galvaudage » du « label code », même s’il est aussi « l’indice du succès de la relance de l’entreprise de codification engagée en 1989 ».