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Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie règlementaire du code de la construction et de l’habitation.

par Jean-Marc Pastorle 6 septembre 2019

Le décret n° 2019-872 codifie les dispositions dérogeant au principe de droit commun défini à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (« Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation »). Il supprime certaines des dérogations à ce principe mais en créé d’autres. Ainsi, les demandes dérogatoires aux règles spéciales applicables à certaines catégories de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière pour la réalisation d’habitations ayant un caractère expérimental (CCH, art. R*111-16) seront implicitement rejetées en cas de silence gardé par le ministre chargé de la construction et de l’habitation et le ministre de la santé.

Les décrets n° 2019-873 et n° 2019-874 modifient la numérotation des articles pour se conformer aux pratiques de codification actuelles (R*, R ou D). Le décret n° 2019-873 fixe également le délai au terme duquel le silence de l’administration fait naître une décision implicite de rejet ou d’acceptation, par dérogation au délai de droit commun. Vaudra acceptation, au terme d’un délai de trois mois, une demande d’agrément d’un opérateur de mesure de la perméabilité à l’air des bâtiments. Le délai passe à six mois pour les demandes d’agrément de la performance d’un réseau de chaleur ou de froid, à neuf mois en ce qui concerne les demandes d’agrément de logiciel d’application de la réglementation thermique et à douze pour les demandes d’agrément d’une méthode de justification de la performance d’un système au regard de la réglementation thermique.

 

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