- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal
La codification des règles sanitaires auparavant contenues dans les RSD mise à mal
Le Conseil d’État annule la sous-section 2 du code de la santé publique consacrée aux règles d’hygiène et de salubrité des locaux propres à l’habitation et donc la possibilité, contestée, de descendre en dessous du seuil de 2,20 m de hauteur sous plafond.
Le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions le 1er octobre 2023, a eu notamment pour objet d’intégrer dans le code de la santé publique les règles auparavant contenues dans les règlements sanitaires départementaux (RSD).
Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre avait relevé le risque d’abaissement du seuil de...
