Codification du nouveau code de la consommation

Au terme d’une période de travail de près de dix ans, initiée en 1982 par la mise en place d’une commission présidée par le professeur Calais-Auloy, l’actuel code de la consommation a été adopté en 1993. Depuis cette date, de nombreuses modifications et adjonctions, notamment en application des prescriptions communautaires en la matière, ont été réalisées. En outre, bien des dispositions renforçant la protection du consommateur ont également été prises sans être codifiées. Partant, le droit de la consommation présente de réelles difficultés de lisibilité et de cohérence.

Le gouvernement a ainsi été habilité à refondre, à droit (quasi) constant, le code de la consommation.

Article liminaire

L’ordonnance introduit notamment un article liminaire venant éclairer le champ d’application du droit de la consommation en définissant avec précision la notion de consommateur : est visée « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». L’objectif était de pallier l’insuffisance de la définition actuelle qui ne précise pas expressément qu’une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu’un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur. Ce texte est en outre enrichi de la définition des notions de non-professionnel et de professionnel, une telle insertion répondant à une exigence de la Commission européenne signifiée récemment aux autorités françaises à la suite de la transposition en droit national de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Plus largement, sur la forme, l’objectif était d’offrir aux consommateurs un texte clarifié et ordonné selon les étapes de l’acte d’achat.

Livre I

Ainsi, le livre I^er du code a trait à l’information du consommateur et aux pratiques commerciales. En d’autres termes, il vise la rencontre entre le consommateur et le professionnel. Il évoque, dans son titre 1^er, l’obligation générale d’information précontractuelle (art. L. 111-1 à L. 111-8), l’information sur les prix et les conditions de vente (art. L. 112-1 à L. 112-7), l’information sur les conditions sociales de fabrication des produits (art. L. 113-1 et L. 113-2), puis l’éventuelle remise de contrats types (art. L. 114-1).

Au rang des informations devant ainsi être fournies, on retrouve notamment des données en lien avec la loi Hamon (n° 2014-344, 17 mars 2014) et les obligations qu’elle prévoyait en matière de pièces détachées (V. décr. n° 2014-1482, 9 déc. 2014). Ainsi, le fabricant ou l’importateur de biens meubles...