Cognac : interdiction d’infuser les copeaux de bois dans l’alcool

En l’espèce, une société de distillerie de cognac avait été poursuivie et condamnée des chefs de falsification et de tromperie pour avoir infusé les copeaux de bois, destinés à aromatiser l’eau de vie, dans l’alcool et non dans l’eau chaude. Le 28 mai 2009, les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DIRECCTE) avaient, en effet, été alertés par l’achat de copeaux de bois par la distillerie. Ils avaient, en conséquence, effectué un contrôle au siège social, dans les chais et sur les documents comptables de la société. L’enquête avait permis d’établir la pratique de la macération directe de copeaux de bois dans l’alcool, ce que, du reste, la société ne niait pas.

La question posée aux juges du fond comme de cassation avait trait à la caractérisation des délits de tromperie et de falsification par la pratique de macération des copeaux de bois dans l’alcool. A cet égard, le règlement CE n° 110/2008 du 15 janvier 2008 indique que l’eau-de-vie de vin ne doit pas être aromatisée. Il précise toutefois que cela « n’exclut pas les méthodes de production traditionnelles ». En France, les décrets des 15 mai 1936 et 13 janvier 1938 et le décret n° 2009-1146 du 21 septembre 2009 les abrogeant définissent les appellations de cognac. Dans ce...