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Combiner responsabilité pour perte de chance et indemnisation par la solidarité nationale

Le Conseil d’État explicite comment le juge doit procéder pour indemniser un accident médical par la solidarité nationale lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage. Il définit également les règles d’engagement de la responsabilité de l’Agence de la biomédecine en matière de prélèvements d’organe.

par Marie-Christine de Monteclerle 21 octobre 2021

M. K. devait subir une greffe de foie au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Cependant, alors que l’opération avait commencé, les chirurgiens ont été contraints de renoncer à implanter le greffon prévu, prélevé au centre hospitalier du Havre, en raison de la détection d’un cancer chez le donneur. L’implantation d’un autre greffon a pu être réalisée en urgence plusieurs heures plus tard. Ce retard a provoqué de graves complications chez M. K. Celui-ci et son épouse ont obtenu de la cour administrative d’appel de Bordeaux la condamnation solidaire des deux hôpitaux et de l’Agence de la biomédecine à les indemniser au titre de la perte de chance d’échapper à la complication. L’Agence de la biomédecine s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’État juge d’abord, qu’il résulte des...

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