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Article
Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus
Comité d’entreprise et transparence financière : les décrets sont parus
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a introduit de nouvelles règles de transparence des comptes des comités d’entreprise qui se traduisent par des obligations en matière de tenue et de présentation des comptes, d’intervention d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes. Deux décrets du 27 mars 2015 précisent les modalités de ces nouvelles obligations.
par Caroline Dechristéle 2 avril 2015
Présentation des comptes annuels
Depuis la loi du 5 mars 2014, tous les comités d’entreprise sont désormais soumis aux obligations comptables telles que définies à l’article L. 123-12 du code de commerce. Mais ces obligations comptables et ces informations financières à établir sont diffèrentes selon la taille du comité d’entreprise (nombre de salariés, ressources annuelles et total du bilan).
Ainsi les « petits » comités d’entreprise peuvent tenir une comptabilité ultra-simplifiée, soit une simple comptabilité de caisse. Cette possibilité concerne – selon le décret n° 2015-358 – les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 €.
Une présentation simplifiée peut être adoptée par les comités d’entreprise lorsque le total du bilan n’excède pas, à la clôture d’un exercice, pour au moins deux de ces trois critères, les seuils suivants :
– 50 salariés à la clôture d’un exercice ;
– 3,1...
