Commande publique : l’obtention par erreur d’informations confidentielles n’implique pas nécessairement une exclusion de la procédure

La procédure de passation de la délégation du service public de l’eau potable engagée par le Syndicat des eaux d’Île-de-France (SEDIF) n’aura finalement pas pris l’eau, le Conseil d’État ayant fait preuve de pragmatisme comme le juge des référés du Tribunal administratif de Paris. Il a jugé que le syndicat n’était pas tenu d’exclure la société Véolia de la procédure de passation car, d’une part, son accès à des informations confidentielles était dû à un bug informatique et, d’autre part, elle en avait informé le SEDIF avant la poursuite des négociations.

Le SEDIF a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l’attribution d’un contrat de concession du service public de l’eau potable. En cours de procédure, le SEDIF a informé la société Suez eau France qu’à la suite d’un dysfonctionnement...