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La commande publique se met à l’heure de la loi Climat et Résilience

Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.

par Emmanuelle Maupinle 12 mai 2022

Le texte supprime le prix comme critère unique – seul le coût peut encore être utilisé comme tel (CCP, art. R. 2152-7). En matière de concession, au moins l’un des critères doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (CCP, art. R. 3124-4, al. 1er). Dans le rapport annuel, le concessionnaire devra...

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