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Le commandement aux fins de saisie-vente interrompt la prescription

Le commandement aux fins de saisie-vente qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

Une banque accorde un prêt à un particulier. Elle cède ensuite sa créance à une société, qui fait délivrer au débiteur un commandement aux fins de saisie-vente puis fait inscrire deux hypothèques judiciaires sur des biens lui appartenant. Par la suite, les juges du fond ordonnent la radiation de ces inscriptions après avoir constaté l’extinction de l’action de la société par l’effet de la prescription de la créance. Selon eux, en application de l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, le commandement n’a pas, en effet, interrompu cette prescription. Leur décision est toutefois cassée.

Pour pleinement percevoir la portée de l’arrêt rapporté, il est utile de s’arrêter sur l’état du droit antérieur à cette loi du 17 juin 2008.

L’ancien article 2244, dans sa version antérieure à cette loi, disposait qu’« une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». L’article 85 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, précisait quant à lui, à propos de la saisie-vente, que « si, dans un délai de deux ans qui...

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