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Article
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
Commandes de vaccins contre le covid-19 : le Conseil d’État confirme l’incompétence du juge administratif français
Le Conseil d’État confirme l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris en janvier 2023 : le bon de commande passé, pour l’achat de vaccins contre le covid-19 par la France dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech, relève du droit belge. Le juge administratif français n’est donc pas compétent pour en connaître.
par Nathalie Mariappa, Juristele 2 avril 2024
Sur la base du contrat-cadre conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech Manufacturing GmbH, l’Agence nationale de santé publique, appelée « Santé publique France », a commandé des vaccins contre le covid-19. Ce contrat s’inscrivait dans le cadre de l’accord conclu entre la Commission européenne et les États membres de l’Union européenne le 18 juin 2020, dans le cadre d’une politique commune de lutte contre cette pandémie virale.
L’association Bon Sens, créée durant la crise sanitaire, a contesté le bon de commande passé et en particulier la « clause d’irresponsabilité du fournisseur de vaccins », qui octroyait aux sociétés Pfizer et BioNTech Manufacturing GmbH une garantie en cas de condamnation. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’appel formé contre l’ordonnance par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de l’association Bon Sens (CAA Paris, 27 janv. 2023, n° 22PA02057, Dalloz actualité, 16 févr. 2023, obs. N. Mariappa ; ), en considérant que le contrat-cadre litigieux est soumis au droit belge et en déduisant une incompétence du juge administratif français.
L’association requérante demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt, et de régler l’affaire au fond en annulant la clause d’irresponsabilité et celle stipulant...
