Commandes de vaccins contre le covid-19 : l’incompétence de la juridiction administrative française

La Commission européenne a signé un accord avec les États membres de l’Union européenne le 18 juin 2020 pour conclure, au nom de chaque État membre, des accords préalables d’achats avec plusieurs fabricants de vaccins pour lutter contre la pandémie de covid-19.

Un contrat-cadre a ainsi été conclu le 20 novembre 2020 entre la Commission européenne et les sociétés Pfizer et BioNTech. La France, par le biais de Santé publique France, a signé un bon de commande de vaccins le 8 décembre 2020 sur la base de ce contrat-cadre.

L’association Bon Sens, connue notamment pour promouvoir le protocole de soin à base d’hydroxychloroquine contre le covid-19, a demandé au tribunal administratif de Paris l’annulation de la clause d’irresponsabilité des sociétés Pfizer et BioNTech incluse dans le contrat-cadre et dans le bon de commande passé par Santé publique France, et à titre subsidiaire d’annuler ledit bon de commande. Par une ordonnance du 7 mars 2022, la juridiction s’est estimée incompétente et a rejeté cette demande.

Devant la cour administrative d’appel de Paris, l’association Bon Sens, outre l’annulation de l’ordonnance du tribunal administrative de Paris et de la clause d’irresponsabilité de Pfizer et BioNTech, demande à titre subsidiaire « d’ordonner avant dire droit une enquête qui portera sur les conditions précises dans lesquelles est intervenue la négociation de la clause d’irresponsabilité du fournisseur de vaccins et d’auditionner le président directeur général de la société Pfizer Inc. en lui ordonnant de mettre à sa disposition l’ensemble des messages électroniques échangés avec la présidente de la Commission européenne dans le cadre de la négociation de la convention-cadre et des marchés subséquent intitulés "bon de commande" qui ont été attribués à sa société ».

Un contrat-cadre constituant une aide attribuée...