Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?

Il y a un air lancinant de voyage à la Cour de justice de l’Union européenne… Du moins, dans les thématiques abordées dans deux arrêts rendus le 29 février 2024 !

Le premier concerne l’affaire C-11/23 et le règlement (CE) n° 261/2004 au sujet de l’indemnité due à un passager aérien quand celui-ci voit son vol annulé (CJUE 29 févr. 2024, Eventmedia Soluciones SL c/ Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-11/23, D. 2024. 423 ; nos obs., à paraître).

Le second arrêt est celui qui nous intéresse aujourd’hui. Il vient régler un problème délicat lié à la directive (UE) 2015/2302 sur les contrats de voyage à forfait et notamment sur le moment d’appréciation des « circonstances exceptionnelles et inévitables » de l’article 12, § 2, de ce texte qui permet au voyageur d’opposer un droit de résiliation sans frais dès lors que les conditions sont réunies.

Les faits puisent leur origine en Allemagne où une personne physique réserve, pour son épouse et lui, un contrat de voyage à forfait au Japon auprès d’une société spécialisée en la matière au prix de 6 148 €. Or, ce voyage devait se dérouler du 3 au 12 avril 2020. Mais la pandémie en a décidé autrement et, avec elle, les mesures relatives au confinement du Japon. Le voyageur décide donc de résilier son voyage au 1^er mars 2020 en raison du risque pour sa santé et celle de son épouse. La société établit une facture de frais de résiliation de 307 € que le voyageur règle. Le 26 mars 2020, le Japon interdit l’entrée sur son territoire de touristes étrangers. Fort de cette nouvelle, le voyageur demande le remboursement des frais de résiliation à la société laquelle refuse. Notre client déçu décide donc de saisir l’Amtsgericht (le tribunal de district) pour obtenir le remboursement de la somme réglée. Cette juridiction fait droit à sa demande en première instance. La société de voyages interjette appel et le Landgericht (le Tribunal régional d’Allemagne) rejette la demande de remboursement en précisant qu’il n’y avait pas réunion des « circonstances exceptionnelles et inévitables » au sens des dispositions de la directive transposée dans le droit allemand à l’article 651h, § 3, du code...