- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?
Comment apprécier les « circonstances exceptionnelles et inévitables » de la directive (UE) 2015/2302 sur les voyages à forfait ?
Dans un arrêt rendu le 29 février 2024, la Cour de justice de l’Union européenne vient rappeler que les circonstances exceptionnelles et inévitables de l’article 12, § 2, de la directive (UE) 2015/2302, qui permet à un voyageur de solliciter la résiliation sans frais d’un voyage à forfait, ne peuvent être appréciées qu’au jour de la résiliation.
Il y a un air lancinant de voyage à la Cour de justice de l’Union européenne… Du moins, dans les thématiques abordées dans deux arrêts rendus le 29 février 2024 !
Le premier concerne l’affaire C-11/23 et le règlement (CE) n° 261/2004 au sujet de l’indemnité due à un passager aérien quand celui-ci voit son vol annulé (CJUE 29 févr. 2024, Eventmedia Soluciones SL c/ Air Europa Líneas Aéreas SAU, aff. C-11/23, D. 2024. 423 ; nos obs., à paraître).
Le second arrêt est celui qui nous intéresse aujourd’hui. Il vient régler un problème délicat lié à la directive (UE) 2015/2302 sur les contrats de voyage à forfait et notamment sur le moment d’appréciation des « circonstances exceptionnelles et inévitables » de l’article 12, § 2, de ce texte qui permet au voyageur d’opposer un droit de résiliation sans frais dès lors que les conditions sont réunies.
Les faits puisent leur origine en Allemagne où une personne physique réserve, pour son épouse et lui, un contrat de voyage à forfait au Japon auprès d’une société spécialisée en la matière au prix de 6 148 €. Or, ce voyage devait se dérouler du 3 au 12 avril 2020. Mais la pandémie en a décidé autrement et, avec elle, les mesures relatives au confinement du Japon. Le voyageur décide donc de résilier son voyage au 1er mars 2020 en raison du risque pour sa santé et celle de son épouse. La société établit une facture de frais de résiliation de 307 € que le voyageur règle. Le 26 mars 2020, le Japon interdit l’entrée sur son territoire de touristes étrangers. Fort de cette nouvelle, le voyageur demande le remboursement des frais de résiliation à la société laquelle refuse. Notre client déçu décide donc de saisir l’Amtsgericht (le tribunal de district) pour obtenir le remboursement de la somme réglée. Cette juridiction fait droit à sa demande en première instance. La société de voyages interjette appel et le Landgericht (le Tribunal régional d’Allemagne) rejette la demande de remboursement en précisant qu’il n’y avait pas réunion des « circonstances exceptionnelles et inévitables » au sens des dispositions de la directive transposée dans le droit allemand à l’article 651h, § 3, du code...
Sur le même thème
-
Le projet de code européen des affaires connaît un nouvel élan
-
Fraude téléphonique au faux conseiller : la chambre commerciale hausse le ton
-
Visites domiciliaires en matière de concurrence et définition restrictive du champ des éléments couverts par le secret professionnel de l’avocat
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines des 21 et 28 octobre 2024
-
Vacances de la Toussaint
-
Pas de transmission universelle du patrimoine à l’associé unique en cas de dissolution de la société au cours d’un plan assortie d’une inaliénabilité du fonds
-
Produits structurés et assurance vie : acte III
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 14 octobre 2024
-
OVS et droit de la concurrence : l’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction et invite les entreprises à la vigilance !
-
Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur
Sur la boutique Dalloz
Code de la consommation 2025, annoté et commenté
08/2024 -
29e édition
Auteur(s) : Yves Picod; Nathalie Picod; Eric Chevrier