- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance.
le 1 février 2021
Aux termes d’une réponse ministérielle rendue récemment, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, apporte une précision importante sur la mise en œuvre de l’obligation de publication du plan de vigilance par les sociétés en rappelant que, dans la législation actuelle, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure ces entreprises assujetties qui ne se seraient toujours pas acquittées de cette obligation.
Dans son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance, le Conseil général de l’économie (CGE) fait état de facteurs d’incertitude qui ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une liste fiabilisée des entreprises concernées par la loi. Les propositions du rapport destinées à y remédier sont à l’étude, étant précisé qu’il n’est pas souhaitable de préempter les discussions qui s’ouvrent dans le cadre de l’initiative de la Commission...
Sur le même thème
-
Rapport de l’ACPR : toujours pas de crise en vue dans le secteur de l’assurance !
-
Nouvelle mise en garde de l’ACPR contre les escroqueries en matière de services bancaires et assurantiels
-
Assurance habitation : le CCSF préconise de renforcer l’obligation d’information et de conseil incombant à l’assureur en cours d’exécution du contrat
-
Réflexions sur les contours du devoir de vigilance européen : quelles recommandations ?
-
Que retenir du rapport annuel du Médiateur de l’assurance ? Entretien avec Arnaud Chneiweiss
-
« Paquet anticorruption » de l’Union européenne : vers un nouveau corpus européen ? Contexte, enjeux et perspectives
-
Devoir de vigilance, la porte se referme
-
34 % des acteurs de l’assurance contrôlés par la DGCCRF en infraction
-
Caramba, encore raté ! À propos de l’affaire Suez en matière de vigilance des entreprises
-
ACPR : exit les pratiques d’un courtier dans le processus de commercialisation d’assurances affinitaires