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Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?

Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance. 

le 1 février 2021

Aux termes d’une réponse ministérielle rendue récemment, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, apporte une précision importante sur la mise en œuvre de l’obligation de publication du plan de vigilance par les sociétés en rappelant que, dans la législation actuelle, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure ces entreprises assujetties qui ne se seraient toujours pas acquittées de cette obligation.

Dans son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance, le Conseil général de l’économie (CGE) fait état de facteurs d’incertitude qui ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une liste fiabilisée des entreprises concernées par la loi. Les propositions du rapport destinées à y remédier sont à l’étude, étant précisé qu’il n’est pas souhaitable de préempter les discussions qui s’ouvrent dans le cadre de l’initiative de la Commission...

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