- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Souveraineté - État - Défense
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Patrimoine et culture
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Publicité – Parrainage – Mécénat
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
Comment assurer une bonne application de la loi sur le devoir de vigilance ?
Il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises qui ne se seraient pas conformées à leur obligation de publier un plan de vigilance.
le 1 février 2021
Aux termes d’une réponse ministérielle rendue récemment, le ministère de l’Économie, des finances et de la relance, apporte une précision importante sur la mise en œuvre de l’obligation de publication du plan de vigilance par les sociétés en rappelant que, dans la législation actuelle, il n’appartient pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure ces entreprises assujetties qui ne se seraient toujours pas acquittées de cette obligation.
Dans son rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance, le Conseil général de l’économie (CGE) fait état de facteurs d’incertitude qui ne permettent pas aujourd’hui d’avoir une liste fiabilisée des entreprises concernées par la loi. Les propositions du rapport destinées à y remédier sont à l’étude, étant précisé qu’il n’est pas souhaitable de préempter les discussions qui s’ouvrent dans le cadre de l’initiative de la Commission...
Sur le même thème
-
ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !
-
Les atteintes à l’environnement dans la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises
-
Publication du décret relatif aux procédures de recueils et traitements des signalements
-
Lutte contre le blanchiment des capitaux et demande de dommages-intérêts
-
[Podcast] Les réformes suggérées par les professionnels de la compliance
-
Manquements aux obligations prévues la loi Eckert en matière de gestion des comptes inactifs
-
[Podcast] Enquête interne, épisode 9 : Les vérifications anticorruption dans le cadre d’une opération de M&A
-
Lutte antiblanchiment : le satisfecit du GAFI à la France
-
[PODCAST] Dispositifs d’alertes : les 10 points clés pour réussir
-
[PODCAST] La loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alertes - éléments fondamentaux