- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.
par Pierre Januel, Journalistele 1 octobre 2024
Dans son rapport publié la semaine dernière, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a décidé de se pencher sur la fraude sociale. En 2023, un peu plus 2 milliards d’euros de fraude ont été détectés (ou évités) et 600 millions d’euros ont été recouvrés. Mais, jusqu’ici, il n’y avait pas de réelle estimation de la fraude. Au regard des données disponibles, le HCFiPS considère « que le manque à gagner généré par la fraude pour la sécurité sociale avoisine 13 milliards d’euros ». Un chiffre minoré, certaines fraudes étant difficiles à estimer. « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble ». Ainsi, la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention » ne représente qu’1,5 milliard et celle des professionnels de santé est d’un montant comparable (1,7 milliard). L’essentiel provient du travail dissimulé (près de 7 milliards d’euros).
Élargir l’abus de droit social
Le rapport est riche de 81...
