- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Le Haut conseil du financement de la protection sociale vient de publier un rapport sur la lutte contre la fraude sociale. Pour la première fois, cette fraude a été évaluée à 13 milliards d’euros. Le Haut conseil formule plusieurs propositions pour la combattre sur l’abus de droit, le seuil de dépôt de plainte, le revenu social de référence ou la mutualisation des contrôles.
par Pierre Januel, Journalistele 1 octobre 2024

Dans son rapport publié la semaine dernière, le Haut conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a décidé de se pencher sur la fraude sociale. En 2023, un peu plus 2 milliards d’euros de fraude ont été détectés (ou évités) et 600 millions d’euros ont été recouvrés. Mais, jusqu’ici, il n’y avait pas de réelle estimation de la fraude. Au regard des données disponibles, le HCFiPS considère « que le manque à gagner généré par la fraude pour la sécurité sociale avoisine 13 milliards d’euros ». Un chiffre minoré, certaines fraudes étant difficiles à estimer. « La part des assurés, et notamment des titulaires de minima sociaux, est faible dans l’ensemble ». Ainsi, la fraude au RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention » ne représente qu’1,5 milliard et celle des professionnels de santé est d’un montant comparable (1,7 milliard). L’essentiel provient du travail dissimulé (près de 7 milliards d’euros).
Élargir l’abus de droit social
Le rapport est riche de 81...
Sur le même thème
-
Cotisations sociales : véhicules de fonctions mis à disposition des salariés par l’intermédiaire d’une association
-
Rejet des dommages-intérêts punitifs, même pour l’URSSAF
-
[PODCAST] La loi de financement de la sécurité sociale, objet juridique non identifié
-
Indemnisation de l’employeur partie civile
-
Prochaine édition
-
[PODCAST] Qui paye la Sécu ?
-
Contrôle des professionnels de santé, police de la tarification et formalisme substantiel
-
Sort de la contribution due par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle et décodification du droit du travail
-
Précisions quant aux compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire dans le contentieux de la sécurité sociale
-
Garantie AGS : extension de la couverture aux créances issues de la prise d’acte et de la résiliation judiciaire