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Article
Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?
Comment régulariser des travaux non conformes au permis de construire ?
Le Conseil d’État précise les conditions de régularisation de travaux achevés non conformes au permis de construire.
par Emmanuelle Maupinle 3 décembre 2020
Par arrêté du 3 décembre 2010, le maire de Jablines, en Seine-et-Marne, a délivré à M. E… le permis de construire une maison d’habitation. Des voisins ont demandé au juge judiciaire de faire constater un dépassement de la hauteur de construction maximale autorisée. Le dépassement ayant été établi, une demande de permis de construire modificatif a été présentée. M. et Mme G… ont demandé en vain au juge administratif son annulation.
Les travaux non conformes au permis de construire peuvent être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif à la condition, d’une part, que les travaux autorisés par le permis initial ne soient pas achevés et, d’autre part, que les...
