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La Commission d’examen des pratiques commerciales publie deux nouveaux avis

La Commission d’examen des pratiques commerciales s’est prononcée sur la conformité, au regard du droit de la concurrence, de contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes, ainsi que sur le cadre juridique applicable à l’établissement d’un contrat écrit dans une relation commerciale entre un producteur agricole et son premier acheteur distributeur.

par Xavier Delpechle 6 juillet 2021

Contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes (avis n° 21-6). La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été interrogée par un cabinet d’avocats sur la conformité à l’article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce des contrats conclus entre un réseau de soins et des audioprothésistes. Ce texte, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, dite « ordonnance EGalim » (et applicable aux contrats conclus avant le 26 avr. 2019), sanctionne le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».

La CEPC rappelle d’abord que, bien que les assurances, mutuelles et plateformes de gestion de réseau soient régies par d’autres dispositions que le code de commerce, notamment le code de la sécurité sociale, les tribunaux ont déjà jugé que les dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce – auquel appartient le texte précité – s’appliquaient à certaines de leurs activités (V. not., Com. 14 sept. 2010, n° 09-14.322, D. 2010. 2150, obs. E. Chevrier [à...

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