Commission disciplinaire composée d’élus : importance du PV de carence

De nombreuses conventions collectives prévoient une adaptation de la procédure légale disciplinaire et créent à cet effet une commission appelée à se prononcer préalablement à la prise de décision de l’employeur. Le non-respect de cette procédure conventionnelle est une violation d’une garantie de fond pour la chambre sociale et le licenciement prononcé ne peut par conséquent avoir de cause réelle et sérieuse (Soc. 23 mars 1999, n° 97-40.412, Bull. civ. V, n° 134 ; D. 2001. 417 , note S. Frossard ; Dr. soc. 1999. 634, obs. J. Savatier ; ibid. 634, obs. J. Savatier ; RJS 5/1999, n° 657 ; 29 juin 2005, n° 03-44.376, Bull. civ. V, n° 221, D. 2005. 2036 ; RJS 2005. 687, n° 962).

La Cour de cassation a ainsi pu décider que puisqu’aux termes de l’article 90 de la convention collective des sociétés d’assurances, la lettre de convocation à l’entretien préalable à un licenciement pour faute ou pour insuffisance professionnelle doit expressément mentionner, lorsque le salarié concerné a plus d’un an de présence dans l’entreprise, la faculté qu’il a de demander la réunion d’un conseil paritaire, cette exigence constitue une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Soc. 18 oct. 2006, n° 03-48.370, Bull. civ. V, n° 310 ; D. 2006. 2753 ; Rép. trav., v° Droit disciplinaire, par J. Mouly et J. Savatier, § 257 ; JCP S 2006. 1968, note I. Beyneix).

En l’espèce, l’application de l’article 90 de la convention collective des sociétés d’assurances est également en cause, mais l’originalité de l’affaire réside dans le fait que la mise en place du conseil paritaire est matériellement impossible, puisqu’il est notamment composé d’élus du personnel et que précisément, dans cette entreprise, l’absence d’élus a été dûment...