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Article
La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
La Commission doit être diligente et impartiale dans le cadre du contrôle des aides d’État
Lorsque l’octroi d’une garantie pour un prêt bancaire peut être caractérisé d’aide d’État, la Commission européenne doit satisfaire à ses obligations de diligence et démontrer qu’elle dispose d’éléments d’une certaine fiabilité et cohérence.
par Nathalie Mariappa, juristele 1 décembre 2022
Le Valencia Club de Fútbol (FC Valence) est un club de football professionnel espagnol fondé le 18 mars 1919 basé à Valence. Il est le cinquième club le plus titré après le Real Madrid, le FC Barcelone, l’Athletic Club et l’Atlético de Madrid. Mais comme beaucoup de clubs, le FC Valence a besoin d’argent.
La Fundación Valencia, association à but non lucratif dont l’objet est « de préserver, de diffuser et de promouvoir les aspects sportifs, culturels et sociaux du [FC Valence] et sa relation avec ses supporters », s’est vue octroyer le 5 novembre 2009 par l’Instituto Valenciano de Finanzas (qui est un établissement financier du gouvernement de la Communauté autonome de Valence) une garantie pour un prêt bancaire de 75 millions d’euros accordé par la banque Bancaja. Ce prêt bancaire avait permis à la Fundación Valencia d’acquérir plus de 70 % des actions du club valencien.
Un an plus tard, l’Instituto Valenciano de Finanzas a augmenté la garantie octroyée à la Fundación Valencia de 6 millions d’euros, dans le but notamment obtenir l’augmentation du même montant du prêt déjà accordé par la banque Bancaja.
La Commission européenne, dans une décision du 4 juillet 2016, a considéré que ces mesures constituaient « des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, à hauteur respectivement de 19 193 000 € et de 1 188 000 € ». Elle a enjoint le Royaume d’Espagne à faire procéder immédiatement au retrait de ces aides.
Le Tribunal de l’Union européenne, en première instance, a annulé la décision de la Commission par un arrêt du 12 mars 2020, considérant que celle-ci a commis des erreurs manifestes d’appréciation d’une part dans la caractérisation d’une aide d’État, et d’autre part dans le calcul du montant de l’aide.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans une décision du 10 novembre 2022, a rejeté le pourvoi de la Commission, rappelant à cet égard les obligations incombant à la Commission lorsqu’une aide d’État est susceptible d’être caractérisée.
La garantie peut constituer une aide d’État au sens de l’article 107 du TFUE
Il est constant que le droit des aides d’État vise, non pas à exclure la totalité des aides apportées par les pouvoirs publics dans le cadre du marché intérieur, mais à écarter celles qui sont susceptibles de porter atteinte à la concurrence. Le paragraphe 1er de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qualifie l’aide d’État comme étant incompatible avec le marché intérieur en ce qu’elle « affecte les échanges entre les États membres, [est une aide accordée] par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui [fausse] ou qui [menace] de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
Tout projet d’aide doit préalablement être notifié à la Commission par l’État membre, afin d’être autorisée avant sa mise en œuvre. La Commission se prononce alors sur la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
Certaines aides sont néanmoins compatibles de droit avec le marché intérieur, comme le prévoient les paragraphes 2 et 3 de ce même article 107, et ne nécessitent donc pas d’être notifiées à la Commission : les...
