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Article
La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
La Commission européenne veut réformer l’espace numérique
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté une vaste et ambitieuse réforme de l’espace numérique européen au moyen de nouvelles règles régissant les médias sociaux, les marchés en ligne ou encore les plateformes actives dans l’Union européenne.
par Charlotte Collinle 5 janvier 2021
La nouvelle stratégie numérique de la Commission européenne se compose de deux volets qui ont tous deux pour but de protéger les consommateurs par l’harmonisation des règles et le renforcement de la surveillance.
Législation sur les services numériques
De nouvelles obligations contraignantes s’appliqueront à tous les services numériques qui mettent en relation les consommateurs avec des fournisseurs de biens, de services ou de contenus, dont la mise en place de nouvelles procédures visant à supprimer plus rapidement les contenus illicites et à protéger pleinement les droits fondamentaux des utilisateurs en ligne.
Ces obligations seront modulées en fonction de la taille et de l’impact de ces services....
