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La commission mixte paritaire trouve un compromis sur le droit des contrats

par Pierre Januelle 15 mars 2018

La commission mixte paritaire qui se réunissait mercredi matin sur le projet de loi de ratification du droit des contrats a abouti à un accord. Quatre points restaient en discussion.

La version de l’Assemblée nationale a été retenue concernant le pouvoir de révision du juge dans le régime de l’imprévision. C’était le sujet de désaccord majeur entre députés et sénateurs, les sénateurs souhaitant supprimer le pouvoir de révision judiciaire. Les députés considéraient que cette suppression, qui conditionnait la modification du contrat à l’accord des parties, aurait remis en question le régime de l’imprévision voulu par l’ordonnance. La version Assemblée s’est également imposée concernant l’exclusion de ce régime pour les contrats relatifs aux instruments financiers (art. 8), version jugée plus claire.

Sur deux articles, la version du Sénat a été retenue. En premier lieu, concernant l’automaticité de la caducité de l’offre de contrat en cas de décès de son destinataire (art. 4). Le Sénat considérait que sans sa modification, en cas de décès, les parties resteraient dans l’incertitude du statut juridique de l’offre et seraient obligées de s’en remettre aux tribunaux. En second lieu, sur la limitation du mécanisme des clauses abusives dans les contrats d’adhésion aux seules clauses non négociables (art. 7). L’Assemblée considérait que la version initiale de l’article 1171 aurait permis une meilleure protection des parties les plus faibles en prévoyant que toute clause, même négociables, pouvait être réputée nulle dès lors qu’elle créait un déséquilibre significatif entre les parties.

L’Assemblée devrait adopter définitivement ce texte le 22 mars, le débat étant prévu le 11 avril au Sénat.

 

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