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Commissionnaire de transport : le contrat type ne met pas en échec les règles d’ordre public

L’exception de fraude ou d’infidélité, prévue par l’article L. 133-6 du code de commerce, qui fait échec à la prescription d’un an du droit des transports, peut toujours être invoquée contre le commissionnaire de transport, peu important qu’elle ne soit pas prévue dans le contrat-type.

par Xavier Delpechle 6 octobre 2017

Compte tenu de la multitude de protagonistes qu’il peut impliquer, le contrat de commission de transport est susceptible d’encourager la mise en œuvre de pratiques manquant parfois de transparence. Ce dont s’est plaint, en l’occurrence, un chargeur à l’égard d’un commissionnaire.

Les faits sont les suivants. Les sociétés du groupe Cafom (centrale d’achat française pour l’outre-mer) exploitent des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes dans les Antilles françaises où elles sont bien implantées. Elles ont, sans contrat écrit, confié le transport de marchandises pendant plus de vingt ans à la Somatrans, commissionnaire de transport. Mais, soutenant avoir découvert l’existence d’une marge « dissimulée » par la Somatrans, intégrée dans les coûts de fret facturés et prétendument contraire à leurs accords, elles ont mis fin à leurs relations contractuelles et l’ont assignée en responsabilité, le 23 mai 2013, aux fins de voir ordonner la communication de l’ensemble des factures de fret émises par les transporteurs depuis le 6 décembre 2007 et d’être indemnisées de leur préjudice.

Leur démarche n’est toutefois guère couronnée de succès, puisque la cour d’appel de Lyon (le commissionnaire de transport est lyonnais) ont rejeté leur demandes, estimant que la preuve d’un accord contractuel...

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