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Commissionnaire en douane : remboursement par l’administration des droits de douane avancés à un importateur insolvable

La Cour de cassation précise à quelles conditions un commissionnaire en douane peut obtenir le remboursement, par l’administration des douanes, du montant des droits de douane et de la TVA dont elle a fait l’avance à un importateur, son client, devenu insolvable.

par Xavier Delpechle 13 juin 2017

Un commissionnaire en douane a fourni ses prestations à une société importatrice en acceptant de lui avancer le montant des droits de douane et de la TVA dont celle-ci était redevable au moment de la souscription des déclarations d’importation. La société ne lui ayant plus remboursé ses avances, le commissionnaire en douane a cessé ses prestations. Par ordonnance du 22 janvier 2007, le juge des référés d’un tribunal de commerce, saisi par la société, a enjoint le commissionnaire en douane de maintenir ses prestations au profit de son client pendant une durée de douze mois et, notamment, de continuer à faire l’avance des droits et taxes, sous astreinte de 20 000 € par jour de retard. Un arrêt du 22 février 2007 a infirmé cette ordonnance....

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