Commissions de branche et reclassement externe

Cette décision constitue une double confirmation de jurisprudence. En l’espèce, un plan de cession a été arrêté par un jugement du tribunal de commerce de Lille le 30 juin 2010. Il prévoyait la reprise par une société de 59 contrats de travail et le licenciement pour motif économique de 83 salariés. 35 salariés licenciés ont saisi la juridiction prud’homale en mettant en cause la validité du plan de sauvegarde de l’emploi et sollicitant diverses indemnités.

Pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l’insuffisance du PSE, la cour d’appel a essentiellement retenu qu’au regard de la très faible marge de manœuvre dont ont pu disposer la société et son administrateur judiciaire, tant en termes de temps disponible que de moyens techniques et financiers mis à leur disposition dans le cadre de la procédure collective, les reproches tenant à l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des dispositions de l’article L. 1235-10 du code du travail n’étaient pas fondés. Ceci ne convainc par la chambre sociale, qui censure le raisonnement du juge du fond et rappelle qu’il lui appartenait d’apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi au regard des moyens du groupe auquel...