Commodité du partage en nature des biens indivis et subsidiarité de la licitation

Dans cette affaire, un frère et une sœur sont en indivision sur un certain nombre de biens suite au décès de leur mère. Il se trouve que, par un jugement du 13 décembre 2012, le frère – en qualité de caution – a été condamné solidairement avec la SARL Financière BM à payer des sommes conséquentes au Crédit foncier de France (la banque). Cette dernière inscrit alors diverses hypothèques judiciaires sur les biens dont Monsieur F. est coindivisaire avec sa sœur. La banque assigne les deux indivisaires afin de demander le partage de l’indivision et pouvoir ainsi obtenir le paiement des sommes que lui devait Monsieur F. Par jugement rendu le 19 septembre 2018, le Tribunal de grande instance de Saint-Étienne déboute la banque de sa demande et ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre son débiteur et sa sœur. Les juges de première instance ordonnent également la vente par licitation d’un certain nombre de biens immobiliers relevant de l’indivision. En appel, la Cour (Lyon, 23 févr. 2021, n° 18/07230) rend un arrêt confirmatif. La juridiction ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision et désigne un notaire pour y procéder. Par ailleurs, la cour d’appel retient que le partage amiable des biens de la succession est impossible faute d’accord des indivisaires sur la manière d’y procéder et ordonne la vente par licitation à la barre du tribunal des biens immobiliers...