Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

La commune d’implantation ne peut pas contester l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale (CNAC) d’aménagement commercial sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Elle ne peut exercer de recours que contre la décision de refus de permis prise par son maire.

par Marie-Christine de Monteclerle 31 janvier 2022

Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait fait droit au recours de la commune de Guignen contre un avis de la CNAC qui avait contraint son maire à refuser le permis de construire d’un hypermarché (CAA Nantes, 28 févr. 2020, n° 19NT02099, Commune de Guignen, Société Guignen Dis II, AJDA 2020. 880 , chron. E. Sacher ; RDI 2020. 478, obs. P. Soler-Couteaux ). Il juge que, depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, « l’avis de la...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :