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Article
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
La commune dispose d’une action civile autonome en cas de construction illicite
En cas de méconnaissance des règles d’urbanisme, une commune dispose d’une action civile autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières, affirme la Cour de cassation.
par Jean-Marc Pastorle 27 mai 2019
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être regardée comme régulièrement édifiée. L’article...
