Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Commune littorale : un « hameau nouveau » doit être prévu par le document d’urbanisme

La seule qualification de « hameau nouveau » au sens de la loi Littoral ne suffit pas à regarder comme légalement réalisable un projet, le juge devant s’assurer que le document local d’urbanisme prévoit, sur la zone concernée, la réalisation de telles constructions.

par Rémi Grandle 10 avril 2014

Le maire d’une commune littorale avait refusé d’accorder un permis de construire dix maisons individuelles, refus annulé en appel, les juges relevant que le projet devait s’analyser comme un « hameau nouveau intégré à l’environnement » dont la réalisation était...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :