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Les communes ne peuvent pas s’opposer aux compteurs Linky

Il appartient uniquement à l’État de veiller à ce que les ondes émises par les compteurs électriques communicants ne mettent pas en péril la santé de la population sur l’ensemble du territoire.

par Marie-Christine de Monteclerle 18 juillet 2019

Le Conseil d’État siffle la fin de la récréation. Il l’affirme très nettement dans un arrêt du 11 juillet 2019 : ni les conseils municipaux ni les maires ne sont compétents pour s’opposer à l’installation des compteurs d’électricité communicants Linky.

La haute juridiction avait déjà jugé, deux semaines plus tôt, que le conseil municipal d’une commune membre d’un syndicat d’électricité, n’étant plus propriétaire des ouvrages du réseau de distribution, n’avait pas son mot à dire sur les compteurs (CE 28 juin 2019, n° 425975, Commune de Bovel, Lebon ; AJDA 2019. 1376 ). Mais, dans le cas de la commune de Cast, outre une délibération du conseil municipal demandant un moratoire sur l’installation des compteurs Linky, était également en cause un arrêté du maire décidant la suspension de l’installation de...

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