- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Communication de la réponse préconisée à une demande d’injonction
Communication de la réponse préconisée à une demande d’injonction
Le Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction.
par Carine Bigetle 3 novembre 2014
Un agent de la commune de Rueil-Malmaison avait obtenu devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation du refus du maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Or, si le rapporteur public avait bien transmis aux parties le sens de ses conclusions (« annulation pour erreur d’appréciation des faits »), il avait, lors de l’audience publique, conclu à ce qu’il soit enjoint à la...
Sur le même thème
-
Sentence arbitrale interne relative à l’exécution ou la rupture d’un contrat administratif
-
Le Conseil d’État, juge de la délimitation du domaine national
-
Mode d’emploi des subventions accordées à une action humanitaire internationale
-
Une association de femmes amène la CEDH à se prononcer sur l’urgence climatique
-
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
-
Permis de construire : remise en état des lieux à la suite d’une condamnation pénale
-
Permis de construire : la notification d’un recours au maire d’arrondissement suffit
-
L’urgence se présume aussi en cas de refus de renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour
-
Hébergement d’urgence et référé-liberté
-
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire