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Communication de la réponse préconisée à une demande d’injonction

Le Conseil d’État a précisé que l’exigence de communication préalable du sens des conclusions du rapporteur public inclut la réponse préconisée à une demande d’injonction.

par Carine Bigetle 3 novembre 2014

Un agent de la commune de Rueil-Malmaison avait obtenu devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation du refus du maire de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Or, si le rapporteur public avait bien transmis aux parties le sens de ses conclusions (« annulation pour erreur d’appréciation des faits »), il avait, lors de l’audience publique, conclu à ce qu’il soit enjoint à la...

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