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Article
La communication du dossier est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
La communication du dossier est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony
par Marie-Christine de Monteclerle 11 février 2014
Le fonctionnaire qui a été empêché de consulter son dossier avant que soit prononcée à son encontre une mesure prise en considération de la personne a été effectivement privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony (CE, ass., 23 déc. 2011, n° 335033, Lebon 
; AJDA 2012. 7 ; ibid. 195 , chron. X. Domino et A. Bretonneau ; ibid. 1484, étude C. Mialot ; D. 2013. 324, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJDI 2014. 16, étude S. Gilbert ; RFDA 2012. 284, concl. G. Dumortier ; ibid. 296, note P. Cassia ; ibid. 423, étude R. Hostiou ). La mesure prise doit donc être annulée.
Le Conseil d’État était saisi par une inspectrice d’académie d’un recours contre le décret du président de la République mettant fin à ses fonctions et à son détachement dans l’emploi de directrice académique des services de l’éducation nationale....
