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Article
Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats
Communication par voie de publication en ligne de l’annuaire des avocats
Par deux décisions rendues le 27 septembre, le Conseil d’État a enjoint d’une part au Conseil national des barreaux (CNB) de publier en ligne l’annuaire national des avocats et d’autre part à l’ordre des avocats de Paris l’annuaire des avocats inscrits au barreau parisien dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, dans un délai d’un mois.
par Cécile Caseau-Roche, Maître de conférences, Université de Bourgognele 20 octobre 2022
Selon l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 18 novembre 2016, le Conseil national des barreaux (CNB) est investi d’une nouvelle fonction consistant à établir, mettre à jour et à disposition en ligne un annuaire national des avocats inscrits au tableau d’un barreau. Le CNB, tout comme l’Ordre des avocats de Paris, a donc mis en ligne des annuaires consultables sur les sites respectifs mais en prenant des précautions techniques avec un format fermé. Ainsi, lorsqu’un internaute interroge la base de données, il obtient un nombre limité de résultats sans pouvoir consulter l’intégralité de la table des 71 000 avocats. Une telle publication est-elle suffisante au regard des exigences légales ? Telle est la question à laquelle le Conseil d’État a répondu par la négative dans deux importantes décisions mentionnées aux tables du recueil Lebon.
Pour rappel, l’association Ouvre-boîte, dont l’objet est d’obtenir la publication effective des documents administratifs, a adressé au CNB et à l’Ordre des avocats du barreau de Paris une demande tendant à la...
