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Article
La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL
La communication téléphonique en détention vue par le CGLPL
Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point.
Le droit au respect de la vie familiale des personnes détenues bénéficie d’une assise législative et jurisprudentielle certaine. Dès lors, un droit de recevoir des visites (Loi pénit. n° 2009-1436, art. 35 ; RPE, règle 24.1 ; C. pénit., art. L. 341-1 s. ; CEDH 7 févr. 2017, Labaca Larrea c/ France, n° 56710/13) mais également un droit à la communication téléphonique (Loi pénit., art. 39 ; RPE, règle 24.1 ; C. pénit., art. L. 345-5 ; CEDH 22 avr. 2014, Nusret Kaya c/ Turquie, nos 43750/06, 43752/06, 32054/08, 37753/08 et 60915/08 ; CE 23 juill. 2014, n° 379875, Garde des sceaux, Ministre de la justice c/ Section française de l’observatoire international des prisons (OIP-SF), AJDA 2014. 1587 
) et écrite (Loi pénit., art. 40 ; C. pénit., art. L. 345-2) sont assurés aux personnes détenues. Bien que prenant la peine d’écarter la consécration d’un droit aux autorisations de sortie pour raisons familiales, les juges européens s’attachent à énoncer que « dans un domaine aussi intime que celui de la séparation définitive d’avec un proche [décès] », il n’y a pas lieu de se prononcer sur « la manière dont l’intéressé a choisi les modalités de cette séparation » (CEDH 28 févr. 2017, Vonica c/ Roumanie, n° 78344/14, § 59 ; v. aussi, CEDH 25 mars 2014, Banaszkowski c/ Pologne, n° 40950/12). Aux termes des recommandations minimales pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux de personnes privées de liberté, publiées au Journal officiel le 4 juin 2020, le CGLPL liste les impératifs en la matière (règles 143 à 159).
Par son avis du 3 décembre 2024, publié le 17 février dernier, le CGLPL s’intéresse spécifiquement à la question des contacts téléphoniques. L’existence d’obstacles à la communication est à nouveau pointée du doigt. Le CGLPL sollicite notamment un élargissement des moyens de communication utilisés, ainsi qu’un alignement des coûts sur ceux accessibles à la population libre.
La persistance d’obstacles à la communication déplorée par le CGLPL
L’avis relatif à l’accès au téléphone dans les établissements pénitentiaires du 3 décembre 2024 fait état d’un accès inégalitaire à la téléphonie selon les profils de détenus et identifie plusieurs difficultés dans la mise en œuvre de ce droit pour les individus privés de liberté.
Un accès inégalitaire de la population carcérale
L’autorité indépendante déplore une différenciation dans l’accès à la téléphonie selon les catégories de personnes détenues. Les personnes faisant l’objet d’une sanction disciplinaire ou affectées dans certains quartiers spécifiques en raison d’une dangerosité potentielle (quartier d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation, unités pour détenus violents...
