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Communications électroniques : la prescription annale ne s’applique pas aux préjudices liés à la résiliation du contrat

La prescription annale des demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques est sans application aux demandes en réparation des préjudices attribués à la résiliation prématurée de ce contrat.

par Nicolas Kilgusle 9 septembre 2015

Aux termes de l’article L. 34-2, alinéa 1er, du code des postes et des communications électroniques, « la prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés à l’article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de leurs prestations de communications électroniques présentées après un délai d’un an à compter du jour du paiement ».

Or, en l’espèce, à la suite de la résiliation de son contrat d’accès à internet et de téléphonie, un utilisateur a entendu obtenir réparation au titre de son préjudice moral pour résiliation abusive du contrat, de son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice...

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