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Article
Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation
Compatibilité d’un projet avec les orientations d’aménagement et de programmation
La délivrance d’un permis de construire au sein d’une zone d’aménagement concerté est subordonnée à sa compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU). Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur cette compatibilité.
par Léa Zaouile 20 janvier 2022
Le maire de la commune de Lavérune et la société Kalithys demandaient l’annulation des jugements du tribunal administratif de Montpellier qui annulaient l’arrêté du maire délivrant à la société un permis de construire une résidence intergénérationnelle.
L’exigence de compatibilité d’un projet de construction avec l’OAP découle des articles L. 123-1 du code de l’urbanisme (dispositions désormais reprises à l’art. L. 151-2), L. 123-1-4,...
