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Article
Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités
Compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités
Si les modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour les intercommunalités prévues par la loi de finances pour 2021 peuvent être défavorables pour certaines d’entre elles, elles n’en sont pas moins conformes à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.
par Marie-Christine de Montecler, Rédactrice en chef Actualité juridique droit administratifle 25 octobre 2022
L’article 16 de la loi de finances pour 2020, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2021, prévoit que la compensation de la suppression de la taxe d’habitation versée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est établie par référence aux taux de taxe d’habitation applicables en 2017. Or ce mode de calcul pénalise, dans certains cas, un EPCI issu d’une fusion postérieure à 2017....
