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Compétence : calcul du taux de ressort en cas de connexité des demandes

Lorsque la valeur totale des prétentions excède, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement, est susceptible d’appel, peu important qu’il ait été inexactement qualifié de décision rendue en dernier ressort.

par Mehdi Kebirle 2 novembre 2015

Cet arrêt du 15 octobre 2015 revient sur la question de la détermination du montant du litige en précisant les modalités de calcul de celui-ci en présence d’une pluralité de prétentions émises à l’égard d’un seul défendeur.

En l’occurrence, un tribunal des affaires de sécurité sociale avait statué sur la contestation, par une société, de la demande en paiement de deux indus, notifiés par la caisse primaire d’assurance maladie. Les montants respectifs de ces indus étaient de 779,60 et 8 071,97 €, au titre de la facturation de transports.

Les deux demandes, qui avaient été introduites chacune pour un indu, ont été jointes et le tribunal des affaires de sécurité sociale a statué par un seul et même chef de dispositif en indiquant la somme globale dont la société était redevable à l’égard de la caisse. Il avait toutefois qualifié la décision rendue de jugement en dernier ressort estimant que le taux de ressort n’était pas atteint au regard du montant de la première demande.

Relevant, au visa des articles 35, alinéa 2, et 605 du code de procédure civile et de l’article R. 142-25, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, que la valeur totale des prétentions excédait, en raison de leur connexité, le taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale, le jugement était susceptible d’appel, de sorte que le pourvoi en cassation formé à l’encontre de la décision de première...

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