- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail
Compétence dans l’Union en matière de contrat de travail
En application du règlement Bruxelles I bis, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait, dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.
par François Mélinle 7 janvier 2019
Un salarié est embauché par une société de droit monégasque. Quelques années après la fin de la relation de travail, il saisit le conseil de prud’hommes de Nice de diverses demandes à l’encontre de son ancien employeur, qui conteste alors la compétence du juge français.
Par un motif de pur droit substitué à ceux de la décision d’appel, l’arrêt de la chambre sociale du 5 décembre 2018 admet la compétence du juge français, en faisant application des dispositions du règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L’article 21, § 1, de ce règlement énonce qu’un employeur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile ; ou b) dans un autre État membre devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur...
Sur le même thème
-
Testament dressé à l’étranger : certificat successoral et droit d’enregistrement
-
Exécution des jugements dans l’Union : sort d’une injonction de payer
-
Successions internationales : compétence et office du juge
-
Règlement Insolvabilité : déplacement du centre des intérêts principaux
-
Responsabilité de la société grand-mère : juge compétent et loi applicable
-
Testament international : quelle langue utiliser ?
-
Compétence dans l’Union en matière de divorce : prise en compte de la nationalité
-
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué
-
Transport aérien : indemnisation en cas de retard
-
Règlement Rome III : choix de la loi du for pour régir le divorce