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Compétence dans l’Union et annulation d’une donation d’un immeuble

Au sens du règlement Bruxelles I bis, une action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de contracter du donateur relève non pas de la compétence exclusive de la juridiction de l’État membre où l’immeuble est situé mais de la compétence spéciale prévue en matière contractuelle.

par François Mélinle 28 novembre 2016

Le règlement, dit Bruxelles I bis, n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pose que, en principe, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre (art. 4, § 1).

Il prévoit, par ailleurs, des principes de compétences spécifiques à certaines questions.

Ainsi, en matière contractuelle, l’article 7, point 1, a), prévoit qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande.

Dans le domaine des droits réels immobiliers, sont seules compétentes, selon l’article 24, point 1, les juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé.
L’affaire jugée le 16 novembre 2016 fournit à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser les domaines d’application de ces deux principes.

Les circonstances d’espèce étaient d’une grande simplicité. Le propriétaire, domicilié en Autriche, d’un immeuble situé à Vienne avait fait donation de ce bien à sa fille, qui résidait en Allemagne. L’annulation de l’acte de donation avait ensuite été demandée, à la suite de l’ouverture d’une tutelle à l’égard du donateur. Il fallait donc déterminer si l’action en annulation d’un acte de donation d’un immeuble pour incapacité de...

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