Compétence dans l’Union : précisions en matière d’assurance

Le règlement Bruxelles I bis du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit des règles de compétence propres à la matière des assurances, dont l’objectif est de protéger la partie considérée comme faible.

Il dispose notamment, par son article 11, que « 1. L’assureur domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait : a) devant les juridictions de l’État membre où il a son domicile ; b) dans un autre État membre, en cas d’actions intentées par le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire, devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile ; (…) ».

Dans ce cadre, la question de la détermination de la juridiction spécialement compétente selon l’article 11, § 1, b), se pose.

La Cour de justice du 30 juin 2022 a en effet été saisie d’un renvoi préjudiciel formé par une juridiction roumaine, qui demandait en substance si cet article 11, § 1, b), vise à déterminer la seule compétence internationale du juge ou à la fois sa compétence internationale et sa compétence territoriale.

Ce renvoi préjudiciel semble a priori surprenant compte tenu de la formulation de l’article 11 : il résulte en effet de ses termes mêmes que le preneur d’assurance, l’assuré ou un bénéficiaire peut agir contre un assureur domicilié dans un autre État membre « devant la juridiction du lieu où le demandeur a son domicile », ce dont il faut à l’évidence...