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Article
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
Compétence de la juridiction administrative pour les dommages de travaux publics même en cas de bail commercial
La juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, même s’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
par Jehan-Denis Barbier et Séverine Valade, Avocats à la Cour, Barbier Associésle 26 mars 2024
La Ville de Paris, propriétaire de l’ensemble immobilier situé place du Châtelet qui abrite, d’une part, le théâtre du Châtelet, et d’autre part, des locaux à usage de brasserie loués à la société Zimmer Châtelet, avait entrepris de gros travaux de rénovation du théâtre du Châtelet.
Ces travaux perturbèrent gravement l’activité de la brasserie Zimmer Châtelet. Cette dernière, forte du bail commercial consenti par la Ville de Paris, l’assigna devant le tribunal judiciaire pour demander le remboursement des loyers ainsi que des dommages-intérêts en réparation des troubles subis dans le cadre de l’exploitation de son fonds de commerce.
La Ville de Paris souleva l’exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative au motif qu’il s’agissait d’une action en indemnisation de dommages de travaux publics et que la juridiction administrative était dès lors seule compétente.
Cependant, la...
