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Article
Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire
Compétence de l’Autorité de régulation des transports en matière de règlement des différends liés au transport ferroviaire
L’Autorité de régulation des transports est compétente, en application de l’article L. 1263-2, I, du code des transports, pour connaître à la fois des différends relatifs à la tarification tant de l’accès au réseau ferroviaire que de l’accès aux installations de service et de ceux relatifs à la mise en œuvre de cette tarification.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 25 novembre 2024
Cet arrêt du 16 octobre 2024 concerne un différend qui oppose la région Nouvelle-Aquitaine à SNCF gares & connexions, société à capitaux publics chargée de la gestion des gares voyageurs du réseau ferré national français. Cette société a établi, pour l’année 2020, un document de référence des gares de voyageurs (le DRG 2020) qui a, conformément à l’article L. 2133-5, II, du code des transports, été soumis à l’Autorité de régulation des transports (ART), laquelle a émis un avis conforme le 28 février 2020. Le DRG recense les conditions d’accès aux gares et aux prestations pour le service horaire concerné. Mais, contestant le modèle économique retenu dans le DRG 2020 pour le calcul de la redevance due en contrepartie de l’accès aux gares et aux services qui y sont rendus, la région Nouvelle-Aquitaine a, sur le fondement de l’article L. 1263-2 du code des transports, saisi l’ART d’une demande de règlement de différend, aux fins de...
