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Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes
Compétence des cours administratives d’appel en matière de police des installations d’éoliennes
Le contentieux des décisions exigées par l’installation des éoliennes relève en premier et dernier ressort de la compétence des cours administratives d’appel. Le Conseil d’État vient d’étendre logiquement cette compétence aux mesures de police qui en sont la conséquence directe.
par Emmanuelle Maupinle 16 octobre 2019
L’exploitant d’un parc d’éoliennes a porté à la connaissance de l’administration une modification tenant à la structure des mâts. Le préfet a refusé de modifier l’autorisation au motif qu’une telle modification présentait un caractère substantiel. Il a mis en demeure l’exploitant de présenter une nouvelle demande d’autorisation. Par deux...
