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Compétence du juge-commissaire au-delà de son pouvoir de statuer sur l’admission des créances

Il est reproché à une cour d’appel de s’être déclarée, à la suite du juge-commissaire, incompétente pour statuer sur une demande connexe à une admission de créance. En statuant ainsi, sans se prononcer au préalable sur le caractère sérieux de la contestation du débiteur et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée, alors que, si tel avait été le cas, elle devait surseoir à statuer sur l’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ou, à l’inverse, si la contestation n’était pas sérieuse ou sans influence sur l’admission, elle devait l’écarter et admettre la créance déclarée, la cour d’appel a violé l’article L. 624-2 du code de commerce.

par Xavier Delpechle 6 décembre 2018

Suivant contrat de crédit-bail en date du 10 avril 2000, une banque a donné du matériel en location à la société PSM en vertu d’un contrat de crédit-bail. Le même jour, le gérant de cette société s’est rendu caution solidaire de celle-ci en garantie du paiement des sommes dues au crédit-bailleur. Par un jugement du 7 octobre 2015, le gérant-caution a été mis en liquidation judiciaire. La banque – en d’autres termes – le crédit-bailleur a déclaré sa créance, laquelle a été contestée. Le juge-commissaire ayant admis, par voie d’ordonnance, la créance de la banque au passif du gérant-caution, ce dernier et le liquidateur ont fait appel de cette ordonnance en soulevant la nullité du cautionnement et sa disproportion, et en demandant l’allocation de...

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