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Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable
Compétence du juge de droit commun et demande en garantie dans le contentieux de la faute inexcusable
La compétence du juge judiciaire de droit commun est réaffirmée pour examiner le recours en garantie de l’employeur à l’encontre d’une personne qui lui était substituée dans la direction du salarié reconnu victime de la faute inexcusable commise par cette dernière.
par Erick Tamionle 21 novembre 2018
Dans cet arrêt de rejet, la deuxième chambre civile était saisie d’un pourvoi concernant un arrêt de confirmation (Rennes, 5 juill. 2017), rendu après un jugement d’un tribunal de grande instance (TGI Saint-Brieuc, 10 janv. 2017), ayant rejeté l’exception d’incompétence soulevée par une association prestataire de formation continue et son assureur. Ces derniers, auteurs du pourvoi, estimaient que la juridiction de sécurité sociale (TASS) devait être compétente dès lors que l’association avait été condamnée pour faute inexcusable à la suite de l’accident du travail d’un salarié (contrat emploi-jeune)...
