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Le juge de l’exécution, saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure d’exécution, n’est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n’est pas fondée sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de cette mesure, cette action serait-elle présentée au soutien d’une exception de compensation.
par Guillaume Payanle 4 avril 2017
À plusieurs reprises, la Cour de cassation a été saisie pour émettre un avis dans le domaine des procédures civiles d’exécution (sur ce point, v. not. M. Douchy, Les avis de la Cour de cassation en matière de procédures civiles d’exécution, Justice 1997, n° 8, p. 51), au point d’y voir « un terrain de prédilection » de cette procédure (R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles d’exécution, 3e éd., Dalloz, 2013, n° 23, p. 20). Elle a pu ainsi apporter des précisions bienvenues sur le sens à donner à certaines dispositions sujettes à controverse, clarifiant entre autres l’articulation de l’effet attributif de la saisie-attribution avec l’application du droit des entreprises en difficulté (Cass., avis, 16 déc. 1994, n° 09-40.021, Bull. avis, n° 24 ; D. 1995. 166 
, note F. Derrida ; RTD civ. 1995. 965, obs. R. Perrot ; JCP 1995. II. 22409, note A. Grafmeyer), la portée de la règle de la subsidiarité de la saisie-vente (Cass., avis, 8 déc. 1995, n° 09-50.013, Bull. avis, n° 15 ; D. 1995. 171 ; ibid. 1996. 169, chron. R. Perrot et P. Théry ; ibid. 1997. 130, note F. Ruellan et R. Lauba ; RTD civ. 1996. 482, obs. R. Perrot ) ou encore l’étendue de la compétence matérielle du juge de l’exécution (Cass., avis, 16 juin 1995, n° 09-50.008, Bull. avis, n° 9 ; RTD civ. 1995. 691, obs. R. Perrot ). Le plus souvent, la question est énoncée par un juge de l’exécution amené à trancher une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges (COJ, art. L. 441-1 s. ; C. pr. civ., art. 1031-1 s.). De façon plus originale, la demande d’avis peut être formulée, par une chambre de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi, auprès d’une autre chambre. Par hypothèse, l’avis sollicité par la première porte sur un point de droit relevant de la compétence de la seconde (C. pr....
