Compétence du pouvoir exécutif en cas de conflit entre MAE et extradition

L’existence d’un conflit entre demande d’extradition de mandat d’arrêt européen aurait pu conduire l’Union à consacrer l’hégémonie de la coopération européenne – purement judiciaire – sur son pendant international impliquant potentiellement le pouvoir exécutif. Or, l’interprétation fournie par la Cour, respectueuse de la lettre et de l’esprit de la décision-cadre, offre une marge de manœuvre certaine aux États membres, sous réserve du respect du droit à un recours.

Faits et procédure

Des poursuites ont été engagées en France à l’encontre d’un ressortissant français. Ce dernier a été renvoyé devant la chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille (la juridiction de renvoi) et devait être jugé en septembre 2021. Or, le prévenu avait été interpellé et incarcéré en Espagne en vue de l’exécution d’une demande d’extradition par la Suisse. Le prévenu demandant à comparaître en France et s’opposant à son extradition, la juridiction française émettait un mandat d’arrêt européen (ci-après MAE) à son égard. Les instances gouvernementales espagnoles ont toutefois priorisé la demande d’extradition et, en conséquence, n’ont pas donné suite au MAE français.

Les juridictions françaises se sont alors interrogées sur la compétence des instances gouvernementales – en l’espèce le Conseil des ministres – pour prendre une décision relative à la « priorité à donner à un mandat d’arrêt européen ou à une demande d’extradition émanant des autorités d’un État tiers en cas de conflit entre ces deux actes » (§ 14). Aussi la juridiction française qui devait connaître des poursuites a-t-elle transmis une question préjudicielle à la Cour de justice afin de savoir si la décision-cadre 2002/584 s’oppose « à ce que la législation d’un État membre attribue la compétence pour décider lequel d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d’extradition en concours présentée par un État tiers devra être mis à exécution à une autorité gouvernementale, sans possibilité de recours » (§ 16).

L’incertitude du droit applicable en matière de conflit entre MAE et demande d’extradition

L’article 16, § 3, de la décision-cadre prévoit que : « en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un État tiers, la décision sur la priorité à donner au mandat d’arrêt...