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Compétence en matière d’obligation alimentaire dans l’Union

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

par François Mélinle 8 septembre 2015

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique depuis le 18 juin 2011.

Il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance (art. 1), étant indiqué qu’il s’agit là d’une notion autonome, selon la terminologie utilisée par le droit de l’Union, de sorte qu’elle doit être appréhendée selon les conceptions européennes et non pas par rapport à celles du droit applicable dans l’État membre du juge saisi.

Ce règlement établit des règles de compétence.

Le principe général est posé par l’article 3, selon lequel « sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la...

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